Le document unique d’évaluation des risques : un enjeu majeur pour l’entreprise
Créé par un décret du 5 novembre 2001, le document unique d’évaluation des risques (DUER) est maintenant obligatoire depuis près de vingt ans pour l’ensemble des entreprises françaises, voire européennes, puisque le décret de 2001 n’est qu’une transposition de la directive-cadre européenne du 12 juin 1989 sur la prévention des risques professionnels.
Une obligation fondée sur un principe : la détermination des risques et des moyens pour y remédier
L’obligation de base fondamentale est prévue par l’article L. 4121-3 du Code du travail qui dispose que :
« L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail… À la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement ».
L’article R. 4121-1 du même Code prévoit l’obligation pour l’employeur de retranscrire sur un document écrit les constats opérés et actions à mettre en œuvre en application de dispositions légales susvisées. Il s’agit du document unique des risques.
Obligation très longtemps ignorée par bon nombre d’employeurs, le DUER est encore très souvent perçu comme une obligation pesant uniquement sur les grandes entreprises industrielles.
Une obligation pesant sur l’ensemble des employeurs…
Des constats édifiants peuvent encore être opérés. Ainsi, moins de 10 % des artisans employant un salarié ont établi un DUER et le pourcentage ne passe qu’à 21 % dans les entreprises de moins de 11 salariés.
La crise sanitaire actuelle semble conduire à une évolution de la situation avec une volonté plus affirmée des employeurs de se mettre en conformité, pour éviter de voir leur responsabilité engagée.
Car, faut-il le rappeler, depuis 2001, le DUER est devenu obligatoire pour l’ensemble des employeurs, quelle que soit leur forme sociale (entreprise, artisan, association), la nature de l’activité ou encore le type des contrats de leurs salariés (CDD, alternant, temps partiel…), avec en cas de non-respect, une amende pénale d’un montant de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
…Au contenu strictement défini par la loi
L’un des freins majeurs à la mise en place du DUER est la crainte pour l’employeur de ne pas savoir quels risques identifier et quels engagements prendre.
Si aucun formalisme particulier (tableau, note détaillée) n’est exigé ni même préconisé par les textes, le contenu du DUER et son objet sont légalement définis.
Ainsi, le décret de 2001 impose trois exigences majeures :
• Le DUER doit tout d’abord déterminer de manière complète et précise les risques attachés à chaque unité de travail, en les classant selon l’importance du risque (tant en termes de fréquence que d’intensité) et le nombre de postes concernés. Depuis 2014, le DUER doit le cas échéant prévoir l’impact différencié de